loi sur le courtage immobilier

L’Organisme ne peut communiquer les informations relatives à un assuré qu’aux fins pour lesquelles le fonds a été constitué. Il en est de même d’un conciliateur, d’un médiateur ou d’un arbitre, ainsi que de la personne qui l’assiste à l’occasion du règlement d’un différend, à l’égard de ce dont ils ont eu connaissance à cette occasion. L’Organisme peut suspendre un permis, le révoquer ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque son titulaire ou, dans le cas d’un titulaire de permis de courtier, la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités: fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. La décision du syndic ad hoc de porter plainte ou non, visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 92, ne peut être soumise à l’avis du comité de révision. Les membres du conseil d’administration désignent parmi ceux d’entre eux qui sont nommés par le ministre un président, selon les modalités prévues au règlement intérieur. Un avis de l’adresse de son principal établissement au Québec ou de tout changement de cette adresse est transmis à l’Organisme. Si le comité est d’avis que la requête doit être accueillie, il formule une recommandation appropriée à l’intention de l’Organisme. L’Organisme peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque la personne ou la société qui le demande: a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier; a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. Une décision du comité de discipline prise en vertu du premier alinéa de l’article 98.1 est exécutoire à l’expiration des délais d’appel ou, s’il y a appel de la décision imposant une suspension du permis en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 98, dès la signification de la décision finale de la Cour du Québec imposant l’une ou l’autre de ces sanctions. Le service d’assistance doit aviser le syndic dès qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise. Il n’est formé que lorsque les parties ont signé le formulaire. Au Québec (Canada), la loi sur le courtage immobilier autorise le courtier immobilier à représenter aussi bien l'acheteur que le vendeur. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Organisme. Toutefois, une décision du comité de discipline imposant une révocation du permis est exécutoire dès sa signification à l’intimé. Cet avis mentionne les faits qui lui sont reprochés. Préciser l'application de la Loi sur le courtage immobilier pour mieux protéger le public : un devoir pour l'État 4 INTRODUCTION Le 12 juin 2015, le ministre des Finances du Québec déposait le Rapport sur l’application sur la Loi sur le courtage immobilier (Rapport). Nul ne peut être nommé ou élu administrateur ou le demeurer s’il occupe une fonction d’administrateur ou de dirigeant au sein d’une association ou d’une entreprise dont le but est de défendre les intérêts des titulaires de permis ou des franchiseurs immobiliers. Toute enquête ouverte par le syndic de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec avant le 30 avril 2010 est régie par la loi en vigueur au jour de son ouverture. Le ministre et la personne qu’il autorise par écrit sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. Le comité de révision doit transmettre sans délai son avis à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et au syndic. Loi sur le courtage immobilier Le 1er mai 2010, une nouvelle Loi sur le courtage immobilier a été adoptée au Québec. Il peut, en outre, dispenser des cours de formation auprès des titulaires de permis de courtiers et des dirigeants de titulaires de permis d’agence, à l’exclusion des cours de la formation de base, et décerner les titres visés à l’article 48. La demande d’injonction constitue une instance par elle-même. L’Organisme peut également procéder à l’arbitrage en cas d’échec d’une conciliation ou d’une médiation, si les parties intéressées en font la demande. Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est constitué des contributions versées par les titulaires de permis, conformément au règlement de l’Organisme, des amendes imposées par le comité de discipline, déduction faite des coûts relatifs au processus disciplinaire, des sommes recouvrées d’un titulaire de permis en vertu d’une subrogation, des intérêts produits par les sommes d’argent le constituant et de l’accroissement de son actif. X`K��������jIk�#`��|q���'ݩ�>�_[�����^�9�|��]�K� ȧIK��_e�( =�97��n$�h����Hs�`�SI�:�� Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. J’ai à cœur la loi sur le courtage immobilier, les règles d’équité, de transparence et de collaboration qui sont chères à notre profession et j’en profite également pour mentionner un autre point soulevé par l’article. L’ordonnance du ministre doit être motivée et être transmise avec un préavis d’au moins 15 jours à l’Organisme afin de lui permettre de présenter ses observations. Il possède tous les pouvoirs qui sont dévolus au syndic. EXERCICE DES ACTIVITÉS DE CERTAINS TITULAIRES DE PERMIS DE COURTIER, CONTRATS RELATIFS À CERTAINS IMMEUBLES RÉSIDENTIELS, ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC, ASSISTANCE, INSPECTION, DISCIPLINE ET INDEMNISATION, COMITÉ DE RÉVISION DES DÉCISIONS DU SYNDIC, FONDS D’INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER, SURVEILLANCE DE L’ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC, FORMULAIRES OBLIGATOIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES. Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est géré par l’Organisme. Lorsque, de l’avis du ministre, l’Organisme a une conduite contraire à la présente loi, il peut lui ordonner d’y mettre fin et de remédier à la situation. L’Organisme peut déléguer à un comité les fonctions et pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles 37 à 39 et 41. L’achat et la vente d’une propriété comptent parmi les décisions les plus importantes d’une vie. Loi sur le courtage immobilier Le chapitre C-73.1 est remplacé par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2). 1, art. Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le livre Loi sur le courtage immobilier : L.R.Q., chapitre C-73, à jour au 1er septembre 1984 (0 pages) : résumé, couverture, notes et critiques des membres Kifim. Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996, Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, Règlement sur les contrats et formulaires, Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences, Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle, Règlement sur les instances disciplinaires de l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier. Dans le cadre du mandat qui lui est confié, le syndic ad hoc possède tous les droits, pouvoirs et obligations qui sont dévolus au syndic, sauf qu’il n’a pas autorité sur un syndic adjoint. Le ministre détermine les contrats de courtage et les autres actes relatifs à une opération de courtage qui sont constatés sur un formulaire obligatoire. Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à l’Organisme. L’Organisme a son siège au Québec à l’endroit déterminé par son règlement intérieur. Tout appel d’une décision du comité de discipline est interjeté devant la Cour du Québec, conformément à la sous-section 5 de la section VII du chapitre IV du Code des professions (. L’Organisme peut, pour tout règlement, établir des règles particulières ou supplémentaires pour les titulaires de permis. En mai 2010, le gouvernement du Québec a mandaté l’OACIQ pour administrer la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements. Le comité de discipline prononce alors contre le titulaire de permis, s’il le juge à propos, l’une ou l’autre des sanctions prévues à l’article 98. Il a notamment le pouvoir de suspendre le permis d’un courtier immobilier, le révoquer ou encore de décider de l’assortir de certaines restrictions ou conditions. Le gouvernement peut, 60 jours après avoir mis l’Organisme en demeure d’adopter un règlement prévu par la présente loi, exercer ce pouvoir réglementaire. Le service exerce le pouvoir de l’Organisme prévu au premier alinéa de l’article 34. Un administrateur qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l’Organisme doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer son intérêt et s’abstenir de participer à une décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt. La transaction peut porter sur toute opération d'achat ou de vente de marchandise ou de prestation de service. Le ministre procède ou fait procéder, chaque fois qu’il le juge approprié pour l’administration de la présente loi, à l’inspection de l’Organisme. Une décision du comité de discipline condamnant le titulaire de permis aux déboursés, lui imposant une amende ou ordonnant à ce dernier, à l’agence ou à l’Organisme le paiement des frais visés au premier alinéa peut, à défaut de paiement volontaire, être homologuée par la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon leur compétence respective. Il détermine également, par règlement, les modalités selon lesquelles ils doivent être remplis. Tout règlement de l’Organisme, à l’exception du règlement intérieur, est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. L’encadrement, pour votre protection. Le permis est automatiquement suspendu à compter du jour où la somme d’argent fixée par le comité de discipline est due, jusqu’à ce que le titulaire du permis rembourse intégralement la personne ou la société en capital, intérêts et frais. Nul ne peut, sans être titulaire du permis prévu par la présente loi, utiliser, de quelque façon que ce soit, le titre de «courtier immobilier» ou d’«agence immobilière» ou tout autre titre pouvant laisser croire qu’il est titulaire d’un tel permis. L’Organisme peut récupérer le montant de l’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des services financiers, institué par l’article 258 de cette loi. Il a été préparé par l’OACIQ à titre d’information seulement. Le titulaire de permis de courtier qui exerce ses activités au sein d’une société par actions veille à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés agissent conformément à la présente loi. Lorsque vous achetez ou vendez avec un courtier, vous bénéficiez de toute la protection offerte par la Loi sur le courtage immobilier. Les réponses ou déclarations faites par la personne qui a demandé la tenue d’une enquête, par un titulaire de permis de courtier, un administrateur ou un dirigeant d’un titulaire de permis d’agence et les documents confectionnés ou obtenus dans le cadre d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage ne peuvent être utilisés ni ne sont recevables à titre de preuve contre le titulaire de permis de courtier, un administrateur ou un dirigeant d’un titulaire de permis d’agence devant une instance judiciaire ou quasi judiciaire, sauf dans le cas d’une audience devant le comité de discipline portant sur l’allégation selon laquelle le titulaire de permis, y compris son administrateur ou son dirigeant, a fait une réponse, une déclaration ou produit un document qu’il savait être faux, dans l’intention de tromper. Cette Loi accorde à l’Organisme le pouvoir d’encadrer les courtiers immobiliers à seule fin d’assurer la protection du public. Un titulaire de permis de courtier doit avoir un établissement au Québec. La personne qui effectue une inspection doit, sur demande, s’identifier et exhiber une attestation de sa qualité, signée par le ministre. 2018, c. 23, a. Toute insuffisance de l’actif est comblée par un emprunt de l’Organisme. Il peut exiger de l’Organisme son avis sur toute question qu’il lui soumet relativement aux sujets qui relèvent de sa compétence. Une personne visée à l’un des paragraphes ci-dessous n’est pas tenue d’être titulaire d’un permis, lorsqu’elle est partie en tant qu’intermédiaire à un contrat de courtage immobilier visé à ce paragraphe, à moins qu’elle ne prenne un titre dont la présente loi réserve l’utilisation: un avocat, un notaire, un évaluateur agréé, un liquidateur, un séquestre, un syndic ou un fiduciaire, pourvu que le contrat soit conclu dans l’exercice de ses fonctions; un ingénieur forestier, pourvu que le contrat soit relatif à une propriété forestière; un membre en règle de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec, pourvu que le contrat soit relatif à l’achat ou à la vente d’une entreprise, à la promesse d’achat ou de vente d’une entreprise ainsi qu’à l’achat ou à la vente d’une telle promesse; un administrateur agréé, pourvu que le contrat soit conclu accessoirement à l’exercice de ses fonctions de gestion d’immeuble et qu’il ne soit pas visé à l’article 23; une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (. Dans le cas d’un titulaire de permis de courtier, le registre indique les nom et titres qu’il peut porter, l’adresse à laquelle il exerce ses activités, et, le cas échéant, le nom du titulaire de permis d’agence qu’il représente, le fait qu’il exerce ses activités au sein d’une société par actions et le nom de celle-ci, de même que les restrictions et conditions dont est assorti son permis. Le comité d’inspection peut faire au titulaire de permis qui fait l’objet d’une inspection toute recommandation qu’il juge appropriée. Il en est de même d’un membre du comité de décision. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration d’une telle infraction. Le titulaire de permis d’agence qui se livre à une opération de courtage par l’entremise d’une personne physique qui n’est pas titulaire d’un permis ne peut réclamer ou recevoir de rétribution pour cette opération. Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le titre abrégé de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2020, chap. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, lorsque le poursuivant fait la preuve que le défendeur était partie à un contrat de courtage immobilier en tant qu’intermédiaire, le défendeur est alors présumé s’être obligé contre rétribution. Il peut également saisir le comité de discipline, par le même moyen, de toute reconnaissance de culpabilité d’une telle infraction ou d’un tel acte. Toute plainte dont est saisi le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec avant le 30 avril 2010 est continuée conformément à la loi en vigueur au jour où le comité en a été saisi. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. Le présent document ne constitue pas une version officielle de la Loi et des règlements. 158). À défaut par l’Organisme de faire auditer ses livres et comptes par un auditeur, le ministre peut faire procéder à cet audit et désigner à cette fin un auditeur dont la rémunération est à la charge de l’Organisme. L’Organisme prévoit, par règlement, les règles relatives à cette nomination et à tout remplacement éventuel. L’Organisme peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi, notamment pour arrêter la diffusion d’une publicité qui n’est pas conforme aux règles qu’il a établies et obliger la personne ou la société qui la fait diffuser à la rectifier, dans le délai et selon les modalités déterminés par le tribunal. L.O. Le comité d’inspection a pour fonction de surveiller l’exercice des activités des titulaires de permis en procédant, notamment, à la vérification des dossiers, comptes, livres et registres de ceux-ci ou, le cas échéant, de ceux de la société par actions au sein de laquelle un titulaire de permis de courtier exerce ses activités. Le permis d’agence immobilière autorise son titulaire à être partie, en tant qu’intermédiaire, à un contrat de courtage immobilier, pourvu que, à la fois, il fasse exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat par des personnes physiques agissant pour lui et que ces dernières soient titulaires d’un permis de courtier immobilier. L’Organisme doit, en outre, transmettre au ministre, à sa demande, aux dates et selon la forme qu’il détermine, les états, données statistiques, rapports, documents et autres renseignements que celui-ci juge appropriés pour l’application de la présente loi. Les membres des comités constitués en vertu de la présente loi, le syndic et les syndics adjoints ne peuvent être contraints de révéler ce dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Malgré toute stipulation contraire, le client peut résilier à sa discrétion le contrat dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat signé par les deux parties. Les membres du comité de discipline sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. Un tel règlement est réputé être un règlement de l’Organisme. Le comité de discipline est composé d’au moins trois membres. L’Organisme peut agir comme conciliateur ou médiateur lors d’un différend entre un titulaire de permis et un client, si les parties intéressées en font la demande. L’Organisme indemnise une victime conformément à la décision du comité d’indemnisation. Le ministre nomme, après consultation de l’Organisme, six administrateurs qui ne sont ni titulaire de permis de courtier ni administrateur ou dirigeant d’un titulaire de permis d’agence. Dans les 90 jours de la date de la réception de la demande d’avis visée au premier alinéa, le comité de révision rend son avis par écrit après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier et des pièces, que doit lui transmettre le syndic, et après avoir entendu le syndic ainsi que la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. 100). S’il n’existe pas de fonds d’assurance, l’assurance de responsabilité civile que doit souscrire le titulaire de permis de courtier, ou le cautionnement ou la garantie qui en tient lieu, doit également désigner comme assuré la société au sein de laquelle le titulaire de permis de courtier exerce ses activités. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. Ce permis autorise également son titulaire à se présenter comme agence immobilière. Pour l’application de la présente loi, est un contrat de courtage immobilier: le contrat par lequel une partie, le client, en vue de conclure une entente visant la vente ou la location d’un immeuble, charge l’autre partie d’être son intermédiaire pour agir auprès des personnes qui pourraient s’y intéresser et, éventuellement, faire s’accorder les volontés du client et celles d’un acheteur, d’un promettant-acheteur ou d’un promettant-locataire; le contrat par lequel une partie, le client, en vue de conclure une entente visant l’achat ou la location d’un immeuble, charge l’autre partie d’être son intermédiaire pour agir auprès des personnes qui offrent un immeuble en vente ou en location et, éventuellement, faire s’accorder les volontés du client et celles d’un vendeur, d’un promettant-vendeur ou d’un promettant-locateur. Si l’Autorité des marchés financiers accorde à l’Organisme son autorisation conformément à l’article 41 de la Loi sur les assureurs (. L’Organisme peut, en outre, déterminer la contribution de manière à combler cette insuffisance. L’Organisme peut également, par règlement, prévoir des règles spécifiques ou supplémentaires relatives à l’encadrement de la publicité pour les franchiseurs, les franchisés ou les sous-franchisés. Toute somme recouvrée est alors versée au Fonds. Il peut, en outre, exiger de l’Organisme qu’il modifie son règlement intérieur de la manière qu’il lui indique. L’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec devient, à compter du 1. L’exercice financier de l’Organisme se termine le 31 décembre. Le syndic informe par écrit, dans un délai raisonnable, toute personne qui a demandé qu’une enquête soit tenue relativement à la conduite d’un titulaire de permis de courtier de sa décision de porter plainte ou non devant le comité de discipline à la suite de cette demande; s’il décide de ne pas porter plainte, il doit en même temps transmettre à cette personne les motifs de sa décision. Le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ vous permet de vérifier si une personne détient un permis de courtage immobilier ou un permis d’agence. Tout titulaire de permis d’agence doit avoir un établissement au Québec. Un courtier immobilier, ou une agence, régi par la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2). conflit d’intérêts à travers la Loi sur le courtage immobilier en vue de faire un constat sur l’état du droit. L’Organisme doit faire auditer chaque année ses livres et comptes par un auditeur. La nouvelle Loi sur le courtage immobilier et les sept règlements s’y rapportant sont entrés en vigueur Le 14 avril 2010, le gouvernement du Québec a publié le décret 294-2010 annonçant l’entrée en vigueur le 1 er mai 2010 de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier et des sept règlements suivants : Conflits d’intérêts et courtage immobilier au Québec: Un constat mitigé sur l’état du droit, 50 ans après l’entrée en vigueur de la première Loi sur le courtage immobilier par Me Isabelle Lafrenière, LL.B. Tous peuvent assister aux audiences du comité où qu’elles se tiennent et prendre connaissance des dossiers. Le titulaire de permis de courtier ne peut invoquer des décisions ou des actes de la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités, ou la personnalité juridique de celle-ci, pour justifier un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou pour diminuer ou exclure sa responsabilité personnelle. Les décisions de l’Organisme imposant la suspension ou la révocation d’un permis ou imposant des conditions ou des restrictions à un permis doivent être rendues publiques selon les conditions et modalités prévues par règlement. Pour le dirigeant d’agence, le risque de voir sa responsabilité en jeu s’en trouve dès lors augmenté. L’Organisme peut déterminer, par règlement, les différents titres de spécialiste que peut utiliser le titulaire de permis de courtier ainsi que les conditions et modalités d’obtention et de retrait de ces titres. 167. C'est la refonte de la loi sur le courtage immobilier, en vigueur depuis le 1er mai, qui a mis le feu aux poudres et incité les courtiers à se regrouper. Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. Par conséquent, c’est lui qui a la charge de vérifier l’application des règles fixées par la Loi sur le courtage immobilier (loi LCI). La loi prévoit que les personnes qui se livrent à des activités de courtage en matière de location immobilière pour des personnes âgées ou vulnérables sur le plan physique ou mental sont dispensées de l’application de la présente loi et de ses règlements, dans la mesure et aux conditions déterminées par règlement du gouvernement. Une opération de courtage s’entend des faits et gestes posés dans l’exécution des obligations qui incombent au titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ou d’une autorisation spéciale de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec partie à un contrat de courtage immobilier en tant qu’intermédiaire, même lorsqu’il s’agit d’un contrat de courtage immobilier pour lequel l’intermédiaire n’est pas tenu d’être titulaire d’un tel permis ou d’une telle autorisation. Un comité d’inspection est constitué au sein de l’Organisme. Faculté de droit Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures et postdoctorales C'est la refonte de la loi sur le courtage immobilier, en vigueur depuis le 1er mai, qui a mis le feu aux poudres et incité les courtiers à se regrouper. (1991, c. 37, a. Ce contrat peut être sur support papier ou sur tout autre support permettant de l’imprimer et d’en assurer l’intégrité. Au fait, pour la plupart des Québécois, l’acquisition d’une résidence est l’investissement le plus important qu’ils font au cours de leur vie. Il veille, notamment, à ce que les opérations de courtage s’accomplissent conformément à la loi. À l’expiration de son mandat, un administrateur demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou jusqu’à ce qu’il soit nommé ou élu de nouveau. Il s’agit de règles établies par l’OACIQ dont la mission est d’assurer la protection du public en plus d’administrer et de faire appliquer la Loi sur le courtage immobilier. Un titulaire de permis et, le cas échéant, ses administrateurs et dirigeants, doivent agir avec honnêteté, loyauté et compétence. Faire équipe avec un courtier immobilier pendant la COVID-19 En cette période d’incertitude, faire équipe avec un courtier, c’est aussi plus de sécurité puisqu’il est soumis à la Loi sur le courtage immobilier, des règles et à un code de déontologie stricts. La Loi sur le courtage immobilier, entrée en vigueur le 15 janvier 1994, prévoit une série de règles qui concernent la publicité, la sollicitation de clientèle et les représentations par un membre de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ci-après l’ACAIQ). Le ministre peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi. La personne qui procède à une inspection en vertu de la présente section peut: avoir accès à toute heure raisonnable à l’établissement du titulaire de permis qui fait l’objet de l’inspection, ou, le cas échéant, à l’établissement de la société par actions au sein de laquelle le titulaire de permis de courtier exerce ses activités; examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités du titulaire de permis; exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi. Toutefois, lorsque la personne ou l’organisme se situe à l’extérieur du Québec, cette entente est soumise à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (. Le ministre peut déléguer à toute personne ou à tout organisme l’exercice des fonctions et pouvoirs relatifs à l’administration de la présente loi dont ceux visés aux articles 64, 68, 69, 113, 115, 117 à 123 et 136. Ils possèdent, pour contraindre les témoins à comparaître et à répondre, et pour les condamner en cas de refus, tous les pouvoirs de la Cour supérieure et à cette fin, l’intimé est réputé un témoin. 1) Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers. Il conserve néanmoins ses recours contre lui. 5 Projet de loi no 73 LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 1. aT�g\c. Un comité de discipline est constitué au sein de l’Organisme. Le titulaire de permis d’agence doit acquitter la prime d’assurance de responsabilité civile fixée par résolution de l’Organisme au fonds d’assurance. Le comité a compétence privativement à tout tribunal, en première instance. Un titulaire de permis d’agence ainsi que, le cas échéant, ses administrateurs et dirigeants veillent à la discipline des titulaires de permis de courtier qui le représentent. Les autres personnes sont nommées par le conseil d’administration parmi les titulaires de permis de courtier. Les règles de partage applicables au cabinet Le cabinet Article 100, Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre , (L.R.Q., c. D-9.2) peut seulement partager sa commission avec : Les règles de fonctionnement du comité d’indemnisation, y compris celles relatives au processus décisionnel de ce comité, sont prévues par règlement de l’Organisme. Le mandat des membres nommés par le ministre est d’au plus cinq ans, alors que celui des autres membres est de trois ans; ces mandats sont renouvelables. L.O. Le service d’assistance doit informer un demandeur qu’il peut, s’il n’est pas satisfait du règlement de sa demande, demander que le service la transmette au syndic. 914 0 obj <>stream Il est interdit d’entraver le travail d’une personne qui effectue une inspection, notamment en l’induisant en erreur. Toute vacance parmi les administrateurs nommés par le ministre est comblée par ce dernier; le conseil d’administration comble les vacances parmi les autres administrateurs. Ces décisions ne peuvent être portées en appel. Le titulaire de permis doit remettre à l’Organisme l’amende que lui impose le comité de discipline. Dans le cas du titulaire de permis de courtier qui agit pour une agence, son établissement est celui de l’agence. L’Organisme fixe, par résolution, le tarif des taux et montants des primes que doivent acquitter les titulaires de permis de courtier ou de permis d’agence. 396 Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de la personne qui effectue l’inspection, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen, quelle que soit la nature de leur support et la forme sous laquelle ils sont accessibles. Outre les pouvoirs réglementaires que lui attribue la présente loi, l’Organisme peut déterminer, par règlement: les règles relatives à la formation exigée pour devenir titulaire de permis de courtier ou dirigeant d’un titulaire de permis d’agence, ainsi que celles relatives à l’examen auquel les postulants doivent se soumettre; les règles relatives à la formation continue ou supplémentaire, y compris les circonstances particulières dans lesquelles elle est exigée de l’ensemble ou d’une partie des titulaires de permis de courtier ou des dirigeants de titulaires de permis d’agence; les conditions et les modalités de délivrance, de suspension ou de révocation d’un permis, de même que les cas où il peut être assorti de restrictions ou de conditions; les droits exigibles pour être titulaire d’un permis; les règles de déontologie applicables à un titulaire de permis de courtier ou à un dirigeant d’un titulaire de permis d’agence; les renseignements et documents qu’un postulant ou un titulaire de permis doit fournir; les conditions d’exercice d’une opération de courtage visée à l’article 3.1; la nature, la forme et la teneur des dossiers, livres et registres qu’un titulaire de permis doit tenir, de même que les règles relatives à la conservation, l’utilisation et la destruction des dossiers, livres et registres; les règles relatives à l’établissement et au maintien d’un compte en fidéicommis, de même que les modalités de dépôt et de retrait; les mesures qui peuvent être prises relativement à la sauvegarde de toute somme confiée à un titulaire de permis ou détenue en fidéicommis, ainsi que les personnes qui peuvent prendre ces mesures; les contrats de courtage immobilier auxquels, ponctuellement ou occasionnellement, les personnes, les sociétés ou les groupements de celles-ci, autres que des titulaires de permis, peuvent être parties en tant qu’intermédiaires, par suite d’une autorisation spéciale, les conditions et modalités applicables aux opérations de courtage qui en résultent et les droits exigibles pour les effectuer; les qualifications requises d’un dirigeant d’un titulaire de permis d’agence; les activités que ne peut exercer un titulaire de permis; les conditions et modalités d’admissibilité des réclamations adressées au comité d’indemnisation, de même que celles relatives au versement des indemnités; le montant maximal des indemnités relativement à une même réclamation; la contribution que doit payer un titulaire de permis à l’Organisme et qui doit être versée au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier, laquelle peut varier selon le permis et en fonction notamment de la date de son inscription au registre de l’Organisme, ainsi que les modalités de paiement de la contribution.

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